Achat 106 S16
- Démarrée par romain
- Date de début
Les recours après la vente
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Lorsqu'il existe une contestation qui ne peut se résoudre à l'amiable avec le vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, l'acheteur doit faire effectuer une expertise. Plusieurs possibilités d'action en justice lui sont offertes suivant la situation dans laquelle il se trouve.
L'acheteur a été trompé (le vendeur a menti) :
- si l'acheteur peut prouver la volonté de tromperie du vendeur, dans ce cas, l'acheteur dispose de 2 actions :
- Une action purement civile fondée sur le dol :
L'acheteur pourra obtenir l'annulation de la vente et le versement de dommages-intérêts s'il démontre l'intention de tromper du vendeur et si la tromperie a porté sur un élément essentiel du contrat,
- Une action pénale fondée sur le délit de tromperie :
L’acheteur devra déposer une plainte entre les mains du procureur de la République et informer la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département.
Cette action pourra entraîner la condamnation pénale du vendeur (emprisonnement et/ou amende), l'annulation de la vente et l'attribution de dommages-intérêts.
- si l'acheteur ne peut pas prouver la tromperie du vendeur, il devra intenter une action sur le fondement de l'erreur pour faire annuler la vente. Mais il devra prouver que son erreur a porté sur une qualité substantielle de la chose.
Le véhicule livré n'est pas conforme à celui que l'acheteur a commandé :
L’acheteur peut demander soit la mise en possession d'un véhicule conforme, des dommages et intérêts ou encore l'annulation de la vente.
Le véhicule ne fonctionne pas ou mal :
Il existe deux garanties :
La garantie contractuelle qui n'est pas obligatoire. Le vendeur doit s'engager à garantir le véhicule dans un écrit (bon ou certificat de garantie) qui précise l'étendue de la couverture et sa durée. Lorsque que le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle, dès lors qu'un défaut apparaît dans le délai indiqué, l'acheteur peut la faire jouer. Certes, le vendeur stipule toujours qu'il ne promet pas de garantie pour les avaries qui proviennent d'une mauvaise utilisation. Mais c'est à lui de prouver la mauvaise utilisation, ainsi que le lien de causalité avec le défaut constaté.
La garantie légale des vices cachés prévue par le code civil. Pour qu'elle puisse s'appliquer, il faut qu'un certain nombre de conditions soient réunies :
- le défaut caché doit empêcher l'usage normal de la voiture, c'est à dire l'usage que l'acheteur pouvait raisonnablement en attendre, compte tenu de son prix, des qualités qui lui avaient été annoncées et des conditions générales du contrat,
- le vice caché doit être antérieur à la vente et ne pas résulter de l'usure normale du véhicule,
- le défaut doit être caché, c'est à dire que l'acheteur n'aurait pas pu s'en rendre compte lui-même, même après un examen attentif, de l'existence d'un vice caché. Cette garantie ne pourra jouer s'il s'agit d'un défaut apparent.
L'acheteur doit agir dans un bref délai (quelques mois) à compter du jour de la connaissance du vice. Pour les tribunaux, il s'agit, dans la majorité des cas, du moment où l'acheteur prend connaissance du rapport d'expertise. A la différence de la garantie contractuelle, c'est à l'acheteur d'apporter la preuve du vice caché.
Le recours contre le vendeur professionnel est plus aisé car il est présumé connaître le vice et il ne peut s’exonérer de sa responsabilité.
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Lorsqu'il existe une contestation qui ne peut se résoudre à l'amiable avec le vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, l'acheteur doit faire effectuer une expertise. Plusieurs possibilités d'action en justice lui sont offertes suivant la situation dans laquelle il se trouve.
L'acheteur a été trompé (le vendeur a menti) :
- si l'acheteur peut prouver la volonté de tromperie du vendeur, dans ce cas, l'acheteur dispose de 2 actions :
- Une action purement civile fondée sur le dol :
L'acheteur pourra obtenir l'annulation de la vente et le versement de dommages-intérêts s'il démontre l'intention de tromper du vendeur et si la tromperie a porté sur un élément essentiel du contrat,
- Une action pénale fondée sur le délit de tromperie :
L’acheteur devra déposer une plainte entre les mains du procureur de la République et informer la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département.
Cette action pourra entraîner la condamnation pénale du vendeur (emprisonnement et/ou amende), l'annulation de la vente et l'attribution de dommages-intérêts.
- si l'acheteur ne peut pas prouver la tromperie du vendeur, il devra intenter une action sur le fondement de l'erreur pour faire annuler la vente. Mais il devra prouver que son erreur a porté sur une qualité substantielle de la chose.
Le véhicule livré n'est pas conforme à celui que l'acheteur a commandé :
L’acheteur peut demander soit la mise en possession d'un véhicule conforme, des dommages et intérêts ou encore l'annulation de la vente.
Le véhicule ne fonctionne pas ou mal :
Il existe deux garanties :
La garantie contractuelle qui n'est pas obligatoire. Le vendeur doit s'engager à garantir le véhicule dans un écrit (bon ou certificat de garantie) qui précise l'étendue de la couverture et sa durée. Lorsque que le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle, dès lors qu'un défaut apparaît dans le délai indiqué, l'acheteur peut la faire jouer. Certes, le vendeur stipule toujours qu'il ne promet pas de garantie pour les avaries qui proviennent d'une mauvaise utilisation. Mais c'est à lui de prouver la mauvaise utilisation, ainsi que le lien de causalité avec le défaut constaté.
La garantie légale des vices cachés prévue par le code civil. Pour qu'elle puisse s'appliquer, il faut qu'un certain nombre de conditions soient réunies :
- le défaut caché doit empêcher l'usage normal de la voiture, c'est à dire l'usage que l'acheteur pouvait raisonnablement en attendre, compte tenu de son prix, des qualités qui lui avaient été annoncées et des conditions générales du contrat,
- le vice caché doit être antérieur à la vente et ne pas résulter de l'usure normale du véhicule,
- le défaut doit être caché, c'est à dire que l'acheteur n'aurait pas pu s'en rendre compte lui-même, même après un examen attentif, de l'existence d'un vice caché. Cette garantie ne pourra jouer s'il s'agit d'un défaut apparent.
L'acheteur doit agir dans un bref délai (quelques mois) à compter du jour de la connaissance du vice. Pour les tribunaux, il s'agit, dans la majorité des cas, du moment où l'acheteur prend connaissance du rapport d'expertise. A la différence de la garantie contractuelle, c'est à l'acheteur d'apporter la preuve du vice caché.
Le recours contre le vendeur professionnel est plus aisé car il est présumé connaître le vice et il ne peut s’exonérer de sa responsabilité.
Ben avec les doimmages et interets, ça paiera les frais. En tout cas, ca ne lui coute rien de menacer le gars. Il testera sa réaction. Un coup de bluff. Si le gars propose une transaction (reduction sur le prix), ça peut peut etre s'arranger comme ça.
A la place de Romain je tenterai le coup en menaçant l'ancien vendeur de porter plainte ça peut marcher pour trouver un arrangement amiable
Ouais, il faudrait que Romain aille voire l'ancien propriétaire avec le rapport de l'expert qui montre qu'il y avait une bidouille sur le carter je crois (j'suis pas expert en mécanique, mais j'ai cru comprendre qu'il y avait un truc louche à ce niveau là...), et puis un document du style de ce qu'à poster David un peu plus haut listant ses droits dans ce cas précis...
Le mec va peut-être prendre peur, surtout si il sait qu'il a fait une connerie, et préférer un arrangement à l'amiable...
Mais je reconnais que c'est vraiment ch*ant...
Le mec va peut-être prendre peur, surtout si il sait qu'il a fait une connerie, et préférer un arrangement à l'amiable...
Mais je reconnais que c'est vraiment ch*ant...
Il existe un truc tout bête pour ne pas s'essoufler soi-même mais laisser des proffessionels trancher...
c'est l'assistance juridique de votre contrat d'assurance automobile !!
Il est entre autre fait pour ça. Il faut leur fournir les pièces afin de monter un dossier et ils se chargent du reste.
Bon courrage Romain pour la suite
c'est l'assistance juridique de votre contrat d'assurance automobile !!
Il est entre autre fait pour ça. Il faut leur fournir les pièces afin de monter un dossier et ils se chargent du reste.
Bon courrage Romain pour la suite
Pur Romain, avec ton assurance voiture (voire maison, etc.) tu n'as pas une assistance juridique ? Demande leur conseil 
Les réparations ont commencé depuis hier matin.
Voici les details du devis :
Main d'oeuvre :
- Remplacement bague etancheité boite de vitesse (2,4 heures !)
- Remplacement joint de vilebrequin (3.8heures !!)
- Depose/pose Embrayage
- Depose/pose echangeur sous filtre à huile
- Depose/pose carter inferieur
- Depose/pose echappement complet
Pieces :
- Joints (un peu partout)
- Courroie de distribution
- Courroie d'accessoire
- Carter Huile Moteur
- Joint Echangeur
- Filtre à Huile
- Silencieux Arrière
- Collier d'intermediaire
- Embrayage (pour la modique somme de 257€)
- Huile Moteur
Et le tout pour un prix défiant toute concurrence de 1600€ !
Bon après remarque elle sera en pleine forme...
Voici les details du devis :
Main d'oeuvre :
- Remplacement bague etancheité boite de vitesse (2,4 heures !)
- Remplacement joint de vilebrequin (3.8heures !!)
- Depose/pose Embrayage
- Depose/pose echangeur sous filtre à huile
- Depose/pose carter inferieur
- Depose/pose echappement complet
Pieces :
- Joints (un peu partout)
- Courroie de distribution
- Courroie d'accessoire
- Carter Huile Moteur
- Joint Echangeur
- Filtre à Huile
- Silencieux Arrière
- Collier d'intermediaire
- Embrayage (pour la modique somme de 257€)
- Huile Moteur
Et le tout pour un prix défiant toute concurrence de 1600€ !
Bon après remarque elle sera en pleine forme...
désolé pour toi Romain..... l'avantage quand tu achete une occas en garage ce que l'on compte faire c'est qu'elle est garantie........ et ce genre de truc comme le carter mastiquer je ne pense pas que cela puisse arriver!
en tout moi le mec je lui met une tete au carré! FUMIER!
en tout moi le mec je lui met une tete au carré! FUMIER!
Voici les photos de la voiture actuellement avec la nouvelle grille arrière en remplacement du grillage à jacky qu'il y avait, de la pose des nouveaux sigles S16 et de la Plage arrière ...
Question moteur l'admission est redevenue d'origine et la BAR est partie....
Full Stock
:W
Demain je vous raconte le deroulement des travaux.
Question moteur l'admission est redevenue d'origine et la BAR est partie....
Full Stock
:W
Demain je vous raconte le deroulement des travaux.
Je la trouve belle pour une voiture brûlée 
Jolie réparation....ça fait plaisir de la revoir dans cet état
Jolie réparation....ça fait plaisir de la revoir dans cet état
